Instruction fiscale du 16 mars 2012 : détermination du caractère lucratif de l’activité des mutuelles et du régime fiscal applicable
L’instruction 4 H-5-12 concernant le régime fiscal applicable aux mutuelles et leurs unions relevant des livres I et III du code de la mutualité est parue le 16 mars. Celle-ci précise la méthode d’analyse du caractère lucratif ou non des activités des mutuelles, afin de déterminer leur régime fiscal. En effet, si l’activité est non lucrative, elle ne sera pas soumise aux impôts commerciaux (IS, CET, TVA) ; a contrario si elle est lucrative elle sera soumise à ces impôts.
Il en ressort que les mutuelles et unions relevant des livres I et III, ainsi que celles exerçant une activité portant sur l’étude et la défense des droits et des intérêts collectifs de leurs membres ou des personnes qu’elles représentent, doivent se soumettre à une série de questions-test pour déterminer leur régime fiscal :
- La gestion est elle désintéressée ? La gestion est désintéressée lorsque son administration est faite à titre bénévole, sans aucun intérêt dans les résultats de l’exploitation, et lorsqu’il n’y a lieu à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice. A noter qu’une rémunération des dirigeants n’est pas exclue.
- Si la réponse est non, est appliqué le régime des impôts commerciaux.
- Si la réponse est oui, la question suivante est posée.
- La mutuelle ou l’union concurrence-t-elle une entreprise ? Il faut une identité d’activité, pas d’une simple catégorie générale. L’activité doit également être lucrative.
- Si la réponse est non, le régime des impôts commerciaux est exclu.
- Si la réponse est oui, la question suivante est posée.
- La mutuelle exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise, selon les critères dits des « 4P » (Produit, Public, Prix, et Publicité) ? La réponse résulte ici de la technique du faisceau d’indices, le produit et le public étant plus déterminant que le prix et la publicité.
- Si la réponse est non, le régime des impôts commerciaux est exclu.
- Si la réponse est oui, est appliqué le régime des impôts commerciaux.
L’instruction répond également à certaines questions particulières :
- Les excédants doivent être remployés dans l’activité et non pas utilisés abusivement, sous peine d’entraîner la requalification en activité à caractère lucratif
- La mutuelle ou l’union peut détenir des participations, mais si elle procure un avantage concurrentiel à un organisme du secteur lucratif par les relations qu’elle entretient avec cet organisme, la requalification en activité à caractère lucratif peut avoir lieu.
- Il est possible d’avoir une activité lucrative accessoire lorsque l’activité prépondérante reste non lucrative, sans encourir ainsi la requalification.
- Les activités relevant d’un service public sont considérées comme non lucratives.
- Les mutuelles et unions exerçant une activité portant sur l’étude et la défense des droits et des intérêts collectifs, lorsqu’elles ont un caractère lucratif, peuvent bénéficier de certaines exonérations spéciales
Les mutuelles et leurs unions qui seraient soumises aux impôts commerciaux du fait du caractère lucratif de leurs activités doivent constituer un bilan d’entrée en fiscalité. Elles devront de plus pour l’avenir se conformer à toutes les obligations déclaratives d’une société commerciale, notamment la reddition de comptes.
Pour les exercices 2012 et 2013, une quote-part du résultat peut être mise en réserve spéciale de solvabilité pour être admise en déduction du montant des impôts pour un montant de respectivement 60% puis 40%.