Comment régulariser la paie d’un agent public non titulaire en congé de maladie ?
Dans la mesure où la rémunération maintenue à un agent public non titulaire en maladie ne peut être que celle qu’il aurait effectivement perçue, c’est-à-dire son traitement net, la reconstitution en brut des indemnités journalières (qui ne sont pas soumises à cotisations sociales) est nécessaire pour déterminer la différence entre le montant de la rémunération et la somme effectivement perçue.
En l’espèce, il ressortait des bulletins de salaire et des fiches de calcul produites par l’employeur que celui-ci a reconstitué en brut les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie pour déduire la somme obtenue du salaire brut.
Dans son arrêt en date du 11 décembre 2007, la Cour d’appel de Riom rappelle que dans la mesure où la rémunération maintenue ne peut être que celle que le salarié aurait effectivement perçue, c’est-à-dire le salaire net, la reconstitution en brut des indemnités journalières (qui ne sont pas soumises à cotisations sociales) est nécessaire pour déterminer la différence entre le montant de la rémunération et la somme effectivement perçue.
Voir exemple : http://www.jurisconsulte.net/upload/reg_paie_cmo.pdf
Source : Cour d’appel de Riom, 11 décembre 2007, 06/02966
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