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Fiscalité

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    Fiscalité

    La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA

  • Savoir élaborer, documenter, formaliser et contrôler la « piste d’audit fiable » dans le cadre de l’émission et de la réception
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    LE FIL ACTU

    • Régime mère-fille : précisions sur le seuil de détention de 5%
      19/12/2014
      Le Conseil d’Etat précise dans deux arrêts récents (CE 5 novembre 2014 n° 370650, Sté Sofina ; CE 3 décembre 2014 n° 363819, Sté Financière Pinault) la notion de seuil de détention de 5% du capital de l’article 145 du CGI. Allant à l’encontre de la position de l’Administration, le Conseil d’Etat ouvre la possibilité d’opter pour le régime mère-fille pour toute société détenant des titres de participation représentant 5% du capital de sa filiale et moins de 5% des droits de vote.
    • L’action en exécution forcée d’une vente n’empêche pas la mise en œuvre de la clause pénale
      12/12/2014
      Après la signature d’une promesse de vente, le vendeur notifie sa renonciation avant la réitération en invoquant la défaillance de l’acheteur, qui n’aurait pas respecté son engagement d’être en possession d’une offre de prêt dans les délais fixés. L’acheteur assigne le vendeur en exécution forcée de la vente et en paiement de la clause pénale.