• Majoration du taux de retenueà la source distribués à des non-résidents et nouvelles sanctions fiscales
  Retenues à la source Par une loi de finances rectificative pour 2011 du 28/12/11, publiée le 30/12/11 et à effet au 01/01/12, les taux de retenue ... (lire la suite)
• Instruction fiscale du 16 mars 2012 : détermination du caractère lucratif de l’activité des mutuelles et du régime fiscal applicable
  L’instruction 4 H-5-12 concernant le régime fiscal applicable aux mutuelles et leurs unions relevant des livres I et III du code de la mutualité ... (lire la suite)
• Durée du travail : niche à contentieux
  Une durée du travail en pleine redéfinition. Les récentes évolutions légales et jurisprudentielles –ainsi que le programme de chaque candidat ... (lire la suite)

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